CONDITIONS  GENERALES  DE  VENTE

 

Les présentes  conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre d’une vente entre 

La Société  CADRES GAUTIER représentée par son gérant  dont le siège social est au 27 Cours Carnot 76500 Elbeuf sur Seine et le client qu’il soit personne physique ou morale dénommé ci-après l’acheteur.

 

Article 1-OBJET

Les conditions générales de vente ci-après détaillent les droits et obligations de la Société Cadres Gautier et de l’Acheteur dans le Cadre de la vente des produits : objets et matériaux pour Beaux-Arts et loisirs créatifs sur catalogue en ligne.

 

Article 2-Identité du vendeur

-Cadres Gautier

-Entreprise Individuelle

-Inscrite au RCS Rouen

-Numéro intracommunautaire

-Siège Social : 27 Cours Carnot, 76500 Elbeuf

 

Article 3-Majorité

L’Acheteur qui déclare avoir la capacité de conclure le présent d’un contrat, avec des conditions générales de vente qui sont présentées ci-après , avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

Article 4-Accès au site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.cadres-gautier.com

 

Article 5-Commande

Le fait de passer une commande, implique l’acceptation entière et sans  réserve de l’Acheteur présentes des conditions générales.

Quand l’acceptation par l’Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l’indication complète des coordonnées de l’Acheteur, des produits commandés et au mode du paiement choisi.

A la commande doit être joint le moyen de paiement chèque mandat, Paypal  afin d’être prise en compte. Le vendeur confirmera la commande par l’envoi d’un e-mail. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le produit commande est disponible.

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Une fois votre commande passée, le service après- vente peut-être contacté au 02.35.81.66.93.

 

Article 6-Prix

Les prix sont indiqués en Euros et correspondent :

-pour le prix, au prix inclus T.V.A (au 1er janvier 2015, cette TVA est de 20%)

 sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5%.

-Les livres s’entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et l’emballage.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport et d’emballage.

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Tout changement du taux de T.V.A sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prise de commande.

Le vendeur s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont valables du 1er Janvier 2015 jusqu’à la parution du nouveau catalogue, et au plus tard jusqu’au 31 Décembre 2015, sauf indications contraires dans les parutions à venir.

Ce Catalogue annule et remplace toutes les propositions et offres antérieures.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la livraison sont à la charge de l’Acheteur.

La Tolérance pour tous les produits coupés sur mesure : environ 3%.

Des promotions sont organisées sur le site Internet. Il est alors indiqué le prix de référence (barré), le nouveau prix à payer.

 

Article 7-Articles

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.cadres-gautier.com des caractéristiques du ou de produits qu’il désire commander.

Certains produits commercialisés par le Vendeur sont constitués par une série d’éléments réunis dans un même conditionnement. Il s’agit d’un produit unique et les éléments ne peuvent être vendus séparément.

Certains de ces produits doivent par ailleurs être manipulés avec précaution. L’Acheteur ne doit en aucun cas les laisser  à la portée des enfants.  Il est impératif de lire et de suivre les indications d’hygiène et de sécurité figurant au catalogue et/ou accompagnant les produits concernés.

 

Article 8-Garantie

Il sera possible à l’Acheteur d’obtenir, soit l’échange de l’article retourné, soit un remboursement, soit l’établissement d’un avoir.

L’échange est gratuit : l’Acheteur ne sera pas tenu de payer une nouvelle participation aux frais d’emballage et d’expédition. Seuls les frais du retour sont à la charge.

 

Article 9-Paiement

L’Acheteur peut régler sa  commande par chèque bancaire ou postal, par mandat (lors de sa commande par courrier), par carte bancaire, par virement, le prix d’Achat est du immédiatement à la Conclusion du Contrat et débité à l’avance, ou avec un chèque  cadeau émis par ses soins.

Les commandes passées par Internet doivent être payées par carte bancaire, chèque ou  virement.

Dans les autres cas, l’Acheteur suivra les indications figurant sur le bon de commande.

Afin d’éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

Toute somme impayée entraîne l’application, à compter de l’échéance, de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt l’égal.

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra également demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages -intérêts.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’huissier et d’avocat.

 

Article 10-Clause Pénale 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement à échéance fixée entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, et l’application à titre  de clause pénale d’une indemnité égale à 15%  des sommes dues.

Article 11-Réserve de Propriété

Les produits vendus, même détenus par l’Acheteur, restent la Propriété du Vendeur jusqu’au paiement de l’intégralité du prix, en principal et en accessoires, y compris en cas d’octroi de délais de paiement.

L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur et de les revendre.

La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice du Vendeur s’effectue par lettre recommandée  avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entraînés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

Article 12-Coût de la livraison à destination de la France Métropolitaine

Les commandes d’un montant total supérieur ou égal à 150 Euros TTC, sont livrées gratuitement (de frais forfaitaires et d’emballage et de port)

Pour les commandes d’un montant inférieur à 150 TTC euros des frais forfaitaires d’emballage de 3.75 euros TTC sont dus.

Pour les commandes d’un montant global inférieur à 50 euros TTC, s’ajoutent aux frais forfaitaires d’emballage des frais Port.  Le montant total de la commande est donc majoré de 3.75euros TTC + frais de port.

Par exception, l’expédition de certains articles spécialement signalés au catalogue donne lieu au paiement de frais d’emballage et de port dont le montant est alors mentionné au catalogue.

 

Article 13-Coût de la livraison hors France Métropolitaine

Le franco de port ne s’applique pas hors de la France métropolitaine.

DOM-TOM pays de la CEE et pays hors CEE ou Corse : frais de transport sur demande pour toute commande.

Lors de promotions du type «  Frais de port offert »,  les livraisons pour hors France Métropolitaine pays de la CEE et pays hors CEE ou Corse  ne sont pas concernés par la promotion et sera donc toujours dû.

 

Article 14-Délai de livraison

Pour les produits courants, les délais du Vendeur sont en général de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et validé par le paiement pour la France Métropolitaine.

Les délais hors France métropolitaine et autres délais spéciaux seront indiqués à réception de la commande.

Toutefois, le délai maximum de la livraison est de quatre mois à compter de la commande pour les articles d’une valeur supérieure à 500 euros TTC seul ce délai engage le Vendeur.

Pour les autres articles, le Vendeur remboursera les commandes passées et non livrées à l’issue d’un délai d’un mois sur demande écrite de l’Acheteur. La date limite à laquelle le fournisseur s’engage à livrer le bien est d’un mois. Faute de cette indication ou à défaut d'accord avec vous, le professionnel doit livrer le bien ou vous fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, l’Acheteur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues au 2ème et 3ème alinéas de l’article L.114-1 du Code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.

Les délais dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des produits (notamment à l’approche d’événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire), ainsi que de l’ordre d’arrivée des commandes, certains produits nécessitant par ailleurs des délais spécifiques.

En cas de dépassement des délais indiqués, le Vendeur en avisera l’Acheteur et lui communiquera un nouveau délai prévisionnel.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande (en partie ou en totalité) dans les cas constitutifs de force majeure, tels que définis à l’article 21.

Tous les produits présentés sur le site Internet sont livrables dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 15-Modalités de la livraison

Les produits commandés sont livrés par les soins du transporteur chargé de les acheminer.

La livraison s’effectue au domicile de l’Acheteur ou en tout autre lieu que celui-ci indiqué au moment de sa commande. L’Acheteur s’engage à prendre livraison dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, il sera décompté des frais de garde.

Sur demande spéciale de l’Acheteur, celui-ci peut retirer son colis dans les locaux du Vendeur au 27 Cours Carnot 76500 ELBEUF, aux horaires d’ouverture suivants :

Du Mardi au Samedi de 9h30 à 18h (fermé de 12h30 à 14h30), (et fermer le Samedi à 18h). Fermé le lundi, dimanche et jours fériés.

Les frais de port ne sont pas dus dans ce cas.

Pour les expéditions hors de l’Union Européenne, les prix seront facturés à l’Acheteur hors taxes.

Les taxes et droits des pays de transit et de destination sont à la charge de l’Acheteur.

Ces dépenses ne sauraient en aucun cas être prises en charge par le Vendeur.

Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM et hors de la France, peuvent être effectuées via la Poste.

Article 16- Dommages résultant du transport

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les produits à réception. Le cas échéant, l’Acheteur confirmera au transporteur  par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison.

L’Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte de produit, s’il y a lieu avec délai ou refusée de régler le colis.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables à l’égard du transporteur que si elles portent sur les produits livrés. Il appartient à l’Acheteur de décrire clairement les détériorations/avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l’Acheteur qui en gardera un double.

La mention : «  Sous réserve de déballage et de contrôle «  n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

 

Article 17- Réception et Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que définies, les réclamations au titre de défauts apparents ou de manquants doivent être adressées par écrit au Vendeur dans les 10 jours de la réception par LR/AR.

En cas de réclamation, quel qu’en soit le motif, il est impératif de retourner au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété de verso. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable du Vendeur.

En aucun cas le Vendeur n’acceptera un renvoi en port dû ou contre remboursement.

En revanche, si la réclamation de l’Acheteur est bien fondée, les frais de revoir lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal.

L’Acheteur doit impérativement renvoyer au Vendeur les produits en question dans leur emballage d’origine intact.

Si la réclamation est justifiée, elle donne lieu à un échange, un remboursement ou un avoir au choix du Vendeur.

 

 

Article18-Delai de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis sur votre achat à distance à compter de la date de réception des produits. Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage. Les frais de retour dans ce cas sont à la charge de l'acheteur. Durant ce délai, l’Acheteur peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas.

L’Acheteur pourra choisir entre, d’une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à sa charge, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d’autres part, l’échange du ou des produits commandés.

Le ou les produits retournés aux frais de l’Acheteur devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne doit pas avoir été utilisé.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Selon le Code de la consommation : articles L121-21 à L121-21-8 sont exclus du droit de rétractation les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés (encadrement sur mesure...). Ainsi les commandes réalisées suite au configurateur des cadres-sur-mesure sont exclues du droit de rétractation et ne pourront en aucun cas être remboursés ou échangées.

 

Article 19-Garantie Légale

En application des articles 1641 et  suivants  du Code Civil, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance.

 

Article 20-Force Majeure

La responsabilité du Vendeur  ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement au sens de l’article 1148 du Code Civil, et inclus notamment : catastrophes naturelles, incendies,  grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l’exécution du contrat, de même que le fait de l’Acheteur ou d’un tiers.

 

Article 21-Renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque  des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 22-Informatique et Libertés

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la Société Cadres Gautier – Cadres Gautier, 27 Cours Carnot 76500 Elbeuf.

Article 23- Propriété Intellectuelle

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, sont strictement réservés. Le site Internet ne peut être reproduit, même  partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de l’éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d’auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.

 

Article 24- Droit Applicable

Le Présent Contrat est soumis au Droit Français. Pour tout litige le seul Tribunal Compétant et le Tribunal Commerce de Rouen 76000 Rouen. La langue d’Interprétation étant la langue Française.

Tous les modes d’emploi, instructions, conseils, etc. que nous publions dans ce catalogue, venant de nos Fournisseurs. C’est pourquoi nous ne sommes pas en mesure de garantir leurs Conseils, de reconnaître quelque tort ou d’effectuer, quelque dédommagement que ce soit, et nous nous dégagerons de toute responsabilité.

Article 25-Réclamations Litiges

Dans le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’Interprétation ou de l’exécution des présentes conditions Générales les parties conviennent préalablement à toute action en justice qui veulent  réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par  Courrier Recommandé avec demande d’Avis de Réception à Cadres Gautier 27 Cours Carnot 76500 Elbeuf.

 

Elbeuf sur Seine le, 01 Janvier 2011

 

 

 

 

 

 

 

27 Cours Carnot    76500 Elbeuf    Tél : 02 35 81 66 93    Ouvert du mardi au vendredi de 9h30 à 12H et de 14h à 19h / le samedi de 9h à 13h
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